Communiqués de presse & Histoires

CarPostal Suisse SA a perçu des indemnités d’un montant trop élevé

Nationale

Communiqué de presse 6 février 2018

Dans le cadre d’un contrôle des factures de prestations chez CarPostal Suisse SA, l’Office fédéral des transports (OFT) a relevé des éléments témoignant de pratiques comptables non conformes à la loi. En raison des résultats de ce contrôle, en novembre 2017, la Poste a chargé des experts indépendants de réaliser une enquête portant sur la présentation des comptes de sa filiale CarPostal Suisse SA en lien avec la législation sur les subventions. L’OFT comme la Poste en arrivent à la conclusion que, de 2007 à 2015, CarPostal Suisse SA a appliqué des pratiques non conformes à la loi sur les subventions et qu'elle a perçu de ce fait des indemnités trop élevées pour la prestation de services de transport public. La direction de la Poste a déjà tiré les conséquences qui s’imposent et CarPostal va rembourser à la Confédération et aux cantons l’intégralité du montant des indemnités indûment perçues.

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