La convention sur les remboursements entre en vigueur: la Poste peut désormais rembourser toutes les sommes dues

Communiqué de presse du 18 décembre 2018

Sous l’égide de l’Office fédéral des transports (OFT) et en concertation avec la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP), CarPostal a conclu en septembre dernier une convention-cadre. Celle-ci entrera en vigueur si 18 cantons et la Confédération la signent d’ici au 14 décembre 2018. Tous les cantons ont donné leur approbation jusqu’à la date mentionnée. La convention entre ainsi en vigueur et la Poste peut désormais virer l’argent aux cantons et à la Confédération dans les 30 prochains jours. La Poste honore ainsi sa promesse de rembourser chaque franc dû. Les autres travaux liés à la résolution de l’affaire CarPostal progressent également.

En septembre dernier, l’Office fédéral des transports (OFT) et la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) ont conclu un accord avec CarPostal fixant à 188,1 millions de francs la somme totale devant être remboursée à la Confédération, aux cantons et aux communes. À cet effet, l’OFT, la CTP et CarPostal ont signé une convention-cadre. Celle-ci couvre la période de 2007 à 2018 et comprend les intérêts (voir le communiqué de presse du 21 septembre 2018).
La convention-cadre devait entrer en vigueur si au moins 18 cantons et la Confédération signaient une convention individuelle avec CarPostal avant le 14 décembre 2018. Cette condition est désormais remplie. Tous les cantons ont conclu un accord individuel à l’amiable avec CarPostal avant la date prévue. «Nous tenons parole», déclare Urs Schwaller, président du Conseil d’administration de la Poste. «Nous avons réussi à trouver une solution à l’amiable avec la CTP.» Urs Schwaller remercie les cantons pour leur collaboration constructive. «Je suis soulagé de pouvoir clore ce chapitre financier avant la fin de l’année et à l’amiable avec la Confédération et les cantons. Nous tenons ainsi une part importante de notre promesse de rembourser la totalité des sommes dues.»

La Poste remboursera volontairement 17,2 millions de francs supplémentaires pour la période antérieure à 2007.

Le rapport d’enquête de Kellerhals Carrard a révélé que des transferts d’écritures non conformes à la loi avaient déjà eu lieu avant 2007. C’est pourquoi CarPostal va, outre les 188,1 millions de francs, également restituer aux commanditaires, de sa propre initiative, un montant complémentaire de 17,2 millions de francs pour les subventions indûment perçues entre 2004 et 2006. La créance est prescrite sur le plan juridique et n’est donc plus exigible en vertu du droit applicable. La direction de la Poste a décidé de rembourser également cette somme dès l’entrée en vigueur de la convention-cadre. C’est maintenant le cas. L’argent sera donc reversé aux parties lésées sous 30 jours. «Là aussi, il s’agit d’une étape importante qui permettra de renforcer encore plus la confiance», estime Urs Schwaller.
Les travaux entourant les remboursements comprenaient aussi un nouvel examen par la Poste de tous les montants et des nombreux documents disponibles. En plus de ces contrôles, la Poste a invité ses collaborateurs à annoncer d'éventuels compléments. Il a été constaté à cette occasion que 7 communes avaient droit au total à 2,9 millions de francs de la part de la Poste. La Poste compte aussi rembourser cette somme. Les modalités exactes de ce remboursement sont actuellement examinées et clarifiées avec les cantons concernés.

D’autres travaux sont en cours.

Avec cette régularisation de la situation financière, la Poste franchit une nouvelle étape importante. La résolution de l’affaire CarPostal inclut cependant toute une série de mesures. Celles-ci sont aussi en cours d’élaboration. «Nous avons récemment pu pourvoir les postes vacants, jusqu’au poste de CEO de la Poste, ce qui nous permet de prendre un nouveau départ et nous apporte une certaine stabilité», explique Urs Schwaller. Le Conseil d’administration a décidé en juin de changer de société de révision pour l’exercice comptable 2019. Ce mandat a été soumis à un appel d’offres conformément aux dispositions de la législation sur les marchés publics. Il a été décidé à l’issue de l’évaluation de la procédure OMC de proposer à l'assemblée générale EY (Ernst & Young) comme nouvelle instance de révision externe. Le programme de compliance annoncé sera mis en oeuvre chez CarPostal au cours des prochains mois.
Le processus de retrait programmé de l’activité en France avance aussi. Les premiers entretiens avec des acheteurs potentiels sont en cours. La Poste continue d’examiner si elle peut faire valoir des actions en responsabilité et des versements de dommages-intérêts. Une décision à ce sujet doit être prise au printemps 2019.

Renseignements

Léa Wertheimer, Service de presse Poste, +41 58 341 08 84, presse@poste.ch